Prostitution Indoors : que dit la loi française ?
Certains et certaines d’entre vous se demande peut être si leur activité est légale : Qu’est ce que vous risquez à recevoir un client chez vous ? Votre propriétaire peut-il être accusé de proxénétisme hôtelier ? Pouvez vous également travailler à plusieurs sans être accusé(e)s de proxénétisme ? Suite à la fermeture de certains sites spécialisés dans les annonces d’escort, d’autres questions se posent : Peut-on passer une annonce d’escort sur internet en toute liberté ? Peut-on être accusé de racolage sur Internet ?
Travailler en appartement
En France, l’exercice de la prostitution n’est pas interdit, seul le racolage, actif et passif, ainsi que le proxénétisme sont pénalisés par la loi. Travaillez chez soi n’est donc pas, à priori, interdit.
En France, l’exercice de la prostitution n’est pas interdit, seul le racolage, actif et passif, ainsi que le proxénétisme sont pénalisés par la loi. Travaillez chez soi n’est donc pas, à priori, interdit.
Néanmoins, l’exercice de cette activité comporte quelques risques et demande de prendre certaines précautions.
Tout d’abord, le propriétaire du logement où vous exercez votre activité peut être accusé de proxénétisme hôtelier. En effet, si vous ne pouvez justifier de fiches de salaire ou de source de revenus justifiant de pouvoir payer votre loyer, la loi peut alors considérer que le propriétaire est au courant de votre situation.
Si vous êtes propriétaire du logement où vous exercez votre activité vous ne risquez rien en matière de proxénétisme. Attention, si vous travaillez à deux dans un studio, pensez à mettre vos deux noms sur le bail. Sinon la personne qui est sur le bail pourra être accusée de proxénétisme hôtelier.
Pensez également à vérifier le règlement de copropriété de l’immeuble où vous exercez. En effet, il est possible que celui-ci spécifie que l’exercice de la prostitution soit interdit dans l’immeuble.
Attention, un propriétaire peut vous demander de quitter votre logement s’il y a eu un dépôt de plainte à la police de la part des propriétaires de l’immeuble et du syndic de copropriété (suite à des plaintes des autres occupants par exemple…).
Pour éviter ces désagréments, pensez à rester discrèt(e)s pour ne pas éveiller la curiosité du voisinage.
Passer une annonce sur Internet
Lorsque vous passez une annonce sur Internet, la question qui se pose est celle du racolage. Le délit de racolage est défini par l’article 225-10-1 du code pénal comme “le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende ».
Lorsque vous passez une annonce sur Internet, la question qui se pose est celle du racolage. Le délit de racolage est défini par l’article 225-10-1 du code pénal comme “le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende ».
Mais la loi française n’est pas très claire en ce qui concerne le racolage et l’exercice de la prostitution sur Internet. Dans un article paru sur Le Journal du Net, un avocat s’est penché sur la question du « racolage » sur Internet et précise que certaines juridictions stipulent « qu’il ne pourrait y avoir délit à défaut de constatation d’actes commis en vue d’inciter quiconque à des relations sexuelles rémunérées ». Clairement, vous ne risquez pas d’être accusé(e)s de racolage si vous spécifiez sur votre annonce que vous proposez uniquement des services d’accompagnement ou des massages. En effet, le fondement du délit de racolage se base sur des « paroles ou gestes expressifs pouvant constituer à avoir des rapports sexuels ».
Même si vous proposez des services sexuels, il est peu probable qu’une juridiction condamne une personne pour racolage sur Internet.
Pourtant, ce samedi 17 octobre une escort girl a été arrêté à Toulouse pour racolage sur Internet. Le journal La Dépêche spécifie que cette arrestation a été possible grâce à l’application de l’article 225-10-1 cité ci-dessus. Face à cette situation, le STRASS (Syndicat du travail sexuel), a réagit en condamnant la criminalisation des Sex Workers et en rappelant que « […] le délit de racolage public est présenté comme un moyen de garantir la tranquillité publique, en débarrassant les rues de toutes manifestations sexuelles ostentatoires ». Sur son site le Strass a mis en ligne une pétition contre la criminalisation des personnes prostituées et l’hypocrisie du gouvernement.
Laissée libre, l’escort girl de Toulouse devra se présenter devant le tribunal correctionnel au mois de mars. Si le délit de racolage devait être retenu, les conséquences seraient désastreuses pour le travail sexuel sur Internet.
Nous avons essayé d’éclairer au mieux la situation légale du travail en milieu privatif. Si vous avez d’autres informations ou conseils à donner, n’hésitez pas à réagir à ce message.
Lien loi sur le proxénétisme et le racolage : www.lexinter.net/Legislation2/proxenetisme.htm
Lien article Journal du Net: http://www.journaldunet.com/expert/le-net/22597/prostitution-sur-internet-et-web-2-0-quelles-responsabilites.shtml
Lien article la Dépêche: http://www.ladepeche.fr/article/2009/10/17/696036-Une-call-girl-arretee-pour-racolage-sur-Internet.html
Lien pétition Strass: http://site.strass-syndicat.org/category/communique/
