En France, l’exercice de la prostitution n’est pas interdit, seul le racolage, actif et passif, ainsi que le proxénétisme sont pénalisés par la loi. Travaillez chez soi n’est donc pas, à priori, interdit.
Si vous êtes propriétaire du logement où vous exercez votre activité vous ne risquez rien en matière de proxénétisme. Attention, si vous travaillez à deux dans un studio, pensez à mettre vos deux noms sur le bail. Sinon la personne qui est sur le bail pourra être accusée de proxénétisme hôtelier.
Attention, un propriétaire peut vous demander de quitter votre logement s’il y a eu un dépôt de plainte à la police de la part des propriétaires de l’immeuble et du syndic de copropriété (suite à des plaintes des autres occupants par exemple…).
Pour éviter ces désagréments, pensez à rester discrèt(e)s pour ne pas éveiller la curiosité du voisinage.
Lorsque vous passez une annonce sur Internet, la question qui se pose est celle du racolage. Le délit de racolage est défini par l’article 225-10-1 du code pénal comme “le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende ».
Mais la loi française n’est pas très claire en ce qui concerne le racolage et l’exercice de la prostitution sur Internet. Dans un article paru sur Le Journal du Net, un avocat s’est penché sur la question du « racolage » sur Internet et précise que certaines juridictions stipulent « qu’il ne pourrait y avoir délit à défaut de constatation d’actes commis en vue d’inciter quiconque à des relations sexuelles rémunérées ». Clairement, vous ne risquez pas d’être accusé(e)s de racolage si vous spécifiez sur votre annonce que vous proposez uniquement des services d’accompagnement ou des massages. En effet, le fondement du délit de racolage se base sur des « paroles ou gestes expressifs pouvant constituer à avoir des rapports sexuels ».
Laissée libre, l’escort girl de Toulouse devra se présenter devant le tribunal correctionnel au mois de mars. Si le délit de racolage devait être retenu, les conséquences seraient désastreuses pour le travail sexuel sur Internet.
Nous avons essayé d’éclairer au mieux la situation légale du travail en milieu privatif. Si vous avez d’autres informations ou conseils à donner, n’hésitez pas à réagir à ce message.
Lien loi sur le proxénétisme et le racolage : www.lexinter.net/Legislation2/proxenetisme.htm
Lien article Journal du Net: http://www.journaldunet.com/expert/le-net/22597/prostitution-sur-internet-et-web-2-0-quelles-responsabilites.shtml
Lien article la Dépêche: http://www.ladepeche.fr/article/2009/10/17/696036-Une-call-girl-arretee-pour-racolage-sur-Internet.html
Lien pétition Strass: http://site.strass-syndicat.org/category/communique/
2 commentaires :
Sur le site de libération ce jour pour info
Cordialement
Laura
Les 400 culs
La planète sexe, vue et racontée par Agnès Giard.
17/11/2009
Une pétition pour "décriminaliser" les putes
Nous vivons dans un pays où, officiellement, nous sommes libres de disposer de nos corps. Dans la réalité, c’est interdit. Les lois qui soi-disant protègent les prostitué(e)s ne font que rendre leur vie impossible. Le mois dernier, une escorte s’est fait arrêter. Son seul crime: elle possédait un site internet.
Pour voir l'article dans son intégralité:
http://sexes.blogs.liberation.fr/agnes_giard/
.
Merci de votre participation, n'hésitez pas à nous envoyer ce genre d'infos: articles, émissions TV, pétition...
A bientôt
Sophie
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